ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT – RUE PRINCIPALE – SARL EPH – 2021

Actualité de Beaupont : ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT – RUE PRINCIPALE – SARL EPH – 2021

OBJET : ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT – RUE PRINCIPALE – SARL EPH – 2021

Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : pose d’un échafaudage avec dépôt de matériaux, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Prescriptions techniques particulières
Stationnement – L’installation visée à l’article 1er sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus d’UN mètre à partir de l’immeuble.
Piétons – Dans l’impossibilité du maintien du passage pour les piétons au droit des travaux, il sera nécessaire de baliser un cheminement sur le trottoir opposé pour permettre la circulation des piétons en sécurité.
 
Sécurité et signalisation de chantier
Concernant les échafaudages et échelles, le demandeur devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Les échafaudages, échelles et matériels divers pour l’exécution des travaux ne devront pas faire une saillie supérieure à UN mètre sur l’emprise de la voie publique.
Une palissade de protection sera établie autour du chantier sur UN mètre de hauteur, et les échafaudages équipés d’un masque de protection afin d’éviter la chute de matériaux ou matériel.

Le trottoir devra être protégé pour éviter toutes détériorations et toutes salissures. La confection de béton ou mortier est rigoureusement interdite sur la chaussée et ses dépendances.
De jour comme de nuit, les travaux seront signalés. Le demandeur sera responsable de tout accident pouvant survenir de son fait.

Le demandeur est autorisé à déposer sur les dépendances de la voie (accotement ou trottoir) les matériaux et matériels spécifiés dans sa demande sous réserve de ne pas empiéter sur la voie. Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.  

Implantation ouverture de chantier et récolement –
Le demandeur informera le signataire du présent arrêté ou son représentant du début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 17 mai 2021.

Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le demandeur sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Formalités d’urbanisme –
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.  

Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux -
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, du lundi 17 mai 2021 au vendredi 25 juin 2021.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le demandeur sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du demandeur de la présente autorisation.

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